BIC
Question de :
M. Noir Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Noir demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser dans quelle mesure l'administration fiscale pourrait admettre de ne pas reintegrer, dans les bases imposables, les ecarts nes a la suite de calcul de charges a payer et de produits a recevoir, determines sur la base de budgets rigoureusement etablis et actualises, et non d'apres la reception des pieces definitives qui donnent les montants precis mais ne permettent pas d'arreter les etats financiers annuels dans le mois de la cloture.
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 juin 1989