Magistrats
Question de :
M. Sapin Michel
- Socialiste
M Michel Sapin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assistants de justice. Dans une circulaire du 9 juillet 1987, la direction des services judiciaires a evoque la possibilite d'integration directe dans la magistrature pour les assistants de justice ayant huit annees d'activite en qualite d'assistants de justice aupres d'une juridiction. Il lui demande donc si cette possibilite d'integration a ete utilisee, pour combien d'assistants de justice et si elle est encore en vigueur.
Auteur : M. Sapin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 juin 1989