Question écrite n° 14856 :
Reglementation

9e Législature

Question de : Mme Royal S�gol�ne
- Socialiste

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la possibilite pour les non-voyants d'inscrire en braille les mentions portees sur leurs papiers d'identite. En effet, lorsqu'un non-voyant passe la frontiere avec son passeport, ou lorsqu'il produit sa carte d'identite, il n'est jamais certain que c'est bien le sien qui lui est rendu. Lors d'une emission de television, le chanteur Gilbert Montagne a recu une lettre du President de la Republique indiquant que ce droit etait reconnu aux non-voyants. Mais il semblerait que certaines personnes ont cru que c'etait l'administration elle-meme qui allait proceder a cette inscription. Elle demande donc au ministre de l'interieur s'il ne juge pas opportun d'adresser une circulaire aux prefectures afin d'indiquer simplement que les non-voyants ont le droit d'ajouter les signes en braille sur leurs papiers d'identite.

Données clés

Auteur : Mme Royal S�gol�ne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identite

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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