Question de : Mme Roudy Yvette
- Socialiste

Mme Yvette Roudy attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficile situation de Mme Sakho Camara-Sow, situation dont la presse s'est fait dernierement l'echo. De nationalite senagalaise, Mme Camara-Sow reside sur le territoire national depuis 1971. Elle a donne naissance a quatre enfants entre 1973 et 1985. Or, le 18 avril dernier, le quatrieme de ses fils a ete enleve dans la cour de recreation de l'ecole Jean-Mace de Saint-Etienne-de-Rouvray par son pere, M Camara, de nationalite franco-senegalaise, contre lequel elle etait en instance de divorce. Ce quatrieme enfant est alle rejoindre les trois autres, enleves eux en 1986, au Senegal tandis que le pere, reste en France, continue de faire parvenir a sa femme, menaces et intimidations. Cette situation est d'autant plus intolerable que Mme Camara-Sow avait beneficie en 1985 de la garde des enfants, grace a une ordonnance de non-conciliation, que le divorce prononce le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Rouen avait confirme avant d'etre malheureusement rompu pour vice de forme. En consequence, Mme Yvette Roudy lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer ce qui est fait et ce qui peut etre fait au regard du droit francais et notamment de la protection qu'il accorde a toute personne qui reside sur son territoire, considerant qu'un enlevement vient d'y etre perpetre. Elle lui demande, d'autre part, s'il ne serait pas souhaitable de saisir les autorites senegalaises de cette affaire, au vu de l'urgence de la situation et du prejudice cause.