Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le statut des cadres territoriaux dont l'integration dans la fonction publique territoriale est soumise a l'avis d'une commission d'homologation. En effet, ces commissions, bien qu'ayant ete saisies regulierement par les interesses, n'ont pas transmis leur avis dans les delais impartis par le decret no 88-544 du 6 mai 1988, relatif a la fonction publique territoriale. En l'absence de texte reglementaire venant prolonger le delai arrive a expiration le 31 decembre 1988, doit-on considerer que les commissions n'ont plus pouvoir pour prononcer des avis et que l'autorite territoriale est libre d'integrer les agents concernes sans plus attendre ? En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation et selon quel calendrier.