Defense : personnel
Question de :
M. Garmendia Pierre
- Socialiste
M Pierre Garmendia attire l'attention de M le ministre de la defense sur la procedure utilisee quant au deplacement des personnels civils dans le cadre de leurs fonctions. En effet, les moyens de transports utilisables peuvent etre la SNCF, les vehicules militaires legers, les voies aeriennes civiles ou militaires. Ces deplacements sont assujettis a l'autorisation prealable du ministre de tutelle et necessitent, de la part du personnel civil, la signature d'une decharge prevoyant l'irresponsabilite de l'Etat en cas d'accident. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison les regles applicables a ce niveau aux personnels civils ne sont pas identiques a celles applicables aux personnels militaires.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 26 juin 1989