Reglementation
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'absence de pouvoirs des collectivites locales face au non entretien de batiments prives, sauf si ceux-ci menacent ruine ou sont insalubres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions leur permettant de contraindre les proprietaires a entretenir leurs batiments.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 26 juin 1989