Fonctionnement
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport qui vient d'etre remis au Premier ministre par le Conseil d'Etat sur l'audition et la defense des enfants en justice. Il lui demande de bien vouloir lui indique les initiatives legislatives qu'il compte prendre pour mettre en oeuvre les recommandations du Conseil d'Etat qui preconise l'audition de l'enfant chaque fois que celui-ci est concerne par une procedure judiciaire divorce, adoption, emancipation) ainsi que la defense effective quand il est demandeur ou intervenant.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 juin 1989