Question écrite n° 14877 :
Soins et maintien a domicile

9e Législature

Question de : M. Capet Andr�
- Socialiste

M Andre Capet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des personnes beneficiaires de l'aide medicale a domicile et qui ne possedent pas toutes les memes avantages. Certes, la decentralisation permet a chaque departement de composer les methodes a adopter pour ce qui lui semble le mieux approprie face aux situations specifiques, mais il apparait de plus en plus qu'il faille harmoniser les positions afin de garantir le meme service aux ayants droit, d'une part, et, de l'autre, de leur permettre d'obtenir la meme garantie des soins hors de leur departement. Pour ce faire, il lui demande si l'instauration d'un systeme de carte nationale de soins, abandonnant au passage le procede de dette alimentaire pour la plupart des cas, ne lui semble pas etre la solution qui permettra une nette amelioration du systeme de bons, au demeurant generateur d'une masse de travail dont on ne comprend plus toujours le maintien.

Données clés

Auteur : M. Capet Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sante publique

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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