Frais d'appareillage
Question de :
M. Bapt G�rard
- Socialiste
M Gerard Bapt attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le remboursement des appareillages de colostomie. Il semble que les organismes de securite sociale ne puissent prendre en charge, au titre des prestations legales, que les articles inscrits au tableau interministeriel des prestations sanitaires, fixes par decret, ce qui ne serait pas le cas des appareillages pour colostomie (Iryfix). Bien que cette methode ne s'adresse pas a tous les stomises, il apparait que l'utilisation de la technique dite d'irrigation soit moins onereuse pour les caisses primaires d'assurance maladie que l'utilisation de « poches de recueil ». Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas possible d'etendre aux Iryfix, qui procurent aux malades un soulagement certain, le taux de remboursement a 100 p cent.
Auteur : M. Bapt G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 juin 1989