Responsabilite
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des fonctionnaires utilisant leur vehicule personnel pour les besoins du service. Actuellement, lors d'accident materiel durant le service, le prejudice subi est couvert par l'assurance du vehicule de l'agent concerne, laissant a sa charge un eventuel malus et necessitant une assurance plus complete que pour le seul usage personnel. En consequence, il lui demande si la protection des agents de l'Etat utilisant leur vehicule personnel peut etre reexaminee afin d'eviter de leur faire supporter seul le cout de l'assurance et des prejudices materiels non assures.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 26 juin 1989