Question écrite n° 14891 :
Etablissements

9e Législature

Question de : M. Delattre Andr�
- Socialiste

M Andre Delattre appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes que rencontrent certaines familles d'enfants handicapes places dans un etablissement specialise belge pour obtenir la prise en charge par la CRAM des frais de sejour. Il semblerait que la DDASS du Nord et la CDES freinent les admissions de certains handicapes dans des etablissements specialises belges. A l'heure de la mise en place du grand marche europeen, la question qui se pose est, notamment, de savoir s'il ne vaut pas mieux placer un enfant handicape dans un etablissement specialise situe en Belgique mais a proximite du domicile familial, plutot que dans un etablissement francais situe a plusieurs dizaines de kilometres de la famille.

Données clés

Auteur : M. Delattre Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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