Question écrite n° 14892 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann appelle l'attention de M le Premier ministre sur la representation des professions liberales au Conseil economique et social et a la commission permanente de concertation des professions liberales. La designation des representants des professions liberales est actuellement confiee a un seul organisme qui beneficie d'un monopole de representation. En consequence, l'APCPL qui a pourtant recueilli 49 p 100 des suffrages des professionnels liberaux grace a l'UNAPL, au SAF et a des candidats independants lors des elections a la caisse d'assurance maladie des professions liberales provinces de 1988, n'a designe aucun representant des professions liberales tant au Conseil economique et social qu'a la commission permanente de concertation. Il lui demande de bien vouloir proposer une reforme afin que la designation des representants des professions liberales dans les organismes economiques et sociaux tienne compte de l'importance respective des organisations qui les representent.

Données clés

Auteur : M. Jonemann Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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