Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la tarification des diverses operations bancaires. Si tarifer les services peut paraitre legitime, il serait par contre souhaitable de limiter cette tarification a certaines categories de services. Il semble, en effet, que des etablissements bancaires aillent jusqu'a faire payer la cloture d'un compte. Cette charge lui parait abusive ; le client devrait pouvoir etre libre de quitter une banque sans que cela occasionne des frais supplementaires. Connaissant ses intentions de remettre en vigueur le decret de juillet 1984 qui donne obligation aux banques de fournir, lors de l'ouverture d'un compte, un releve detaille des tarifs, il lui demande si elle ne juge pas egalement necessaire de definir les services eventuellement payants et ceux qui ne doivent pas l'etre.