Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'article 10 du decret no 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant le decret no 53-978 du 30 septembre 1953 relatif a l'orientation des cidres et des poires, qui prevoit que la liste des varietes de pommes dont l'emploi n'est pas autorise pour la fabrication de cidre doit etre fixee par arrete. Cet arrete, qui parait fondamental pour maintenir au cidre sa notoriete et son caractere d'authenticite, n'a jamais ete pris. Cette situation suscite l'inquietude de nombreux producteurs de l'ouest de la France qui, touches par les quotas laitiers, se sont engages dans la replantation de vergers, investissement lourd puisque la phase de production n'intervient que de quatre a six ans apres la plantation. Il serait dommage que la production de ces vergers specialises soit concurrencee par des fruits provenant de vergers non cidricoles et contribuant a l'elaboration de produits banalises, correspondant au demeurant mal au souhait de nombreux consommateurs, soucieux de trouver sur le marche des produits de qualite. Il lui demande de lui exposer les raisons qui motivent la non-publication de cet arrete, etant entendu que toute voie moyenne consistant a admettre le principe de la fabrication de deux cidres, l'un de « haut de gamme » exclusivement fabrique avec des pommes a cidre, et l'autre « generique » pouvant etre fabrique a partir de toute variete de pommes se heurte a la vive opposition des professionnels et de tous les producteurs qui, sur le fondement du decret susvise de 1987, se sont engages dans une demarche de production privilegiant la qualite.