Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'etat actuel de la reglementation regissant le regime d'asssurance vieillesse des exploitants agricoles, et notamment sur la pension de reversion. En effet, a la difference du regime general, le regime agricole ne permet pas aux veuves ou veufs d'agriculteurs de cumuler la retraite de reversion de leur conjoint defunt avec les avantages vieillesse qu'ils ont pu obtenir a titre personnel en raison de leur propre activite professionnelle. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aligner sur ce point le regime agricole sur le regime general de la securite sociale. Il lui demande, par ailleurs, s'il estime equitable le fait qu'un retraite du regime agricole non soumis a l'impot sur le revenu doive acquitter une cotisation maladie alors qu'un retraite du regime general dans une situation identique n'a rien a payer.