Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur un projet d'arrete relatif a la determination du prelevement a la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant depasse leur quantite de reference. Ce projet prevoit en son article 5 (alinea 3) que les prioritaires dont l'objectif est superieur a 20 000 litres seraient penalises a partir de 90 p 100 pour la fraction de l'objectif superieur a 200 000 litres. Cette disposition semble remettre en cause l'engagement prealable et reaffirme en permanence selon lequel les prioritaires ne seraient pas penalises dans la limite de 93 p 100 de leur objectif. En outre, l'alinea 4 prevoit que seuls les petits producteurs specialises - 50 p 100 du chiffre d'affaires 1987 en lait et revenu exterieur a l'exploitation inferieur a 10 p 100 des revenus du foyer fiscal - beneficieraient de l'abattement. Or, en Indre-et-Loire, avec le systeme de production, la tres grande majorite des petits producteurs ne repondent pas a cette definition restrictive. Aussi il serait souhaitable que tous les petits producteurs puissent beneficier de cet abattement. Il lui demande donc s'il pense reetudier ce projet d'arrete afin de modifier certaines dispositions a effets negatifs.