Question écrite n° 14912 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les voeux exprimes par l'Union des invalides, anciens combattants et victimes de guerre, en faveur des familles des morts. Les interesses demandent, en ce qui concerne les ascendants : l'etablissement d'un plafond special pour l'octroi du FNS ; le relevement de la pension a 333 points d'indice ; la suppression des conditions ressources. Ils souhaitent egalement que des mesures soient prises en faveur des veuves : relevement du plafond de ressources pour l'obtention du taux exceptionnel et, a terme, suppression, a l'age de cinquante-sept ans, des conditions de ressources ; attribution de 500 points sans condition d'age ; benefice pour les veuves des victimes civiles de guerre, comme pour les veuves des invalides de guerre, de la pension de reversion a partir de 60 p 100 au lieu de 85 p 100 ; admission a part entiere des veuves d'anciens combattants comme ressortissantes de l'office ; benefice de la reversion pour les veufs des femmes invalides de guerre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les suites qu'il entend donner a ces revendications.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 26 juin 1989

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