Question de : M. Spiller Christian
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M Christian Spiller appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la chute brutale d'activite que pourrait connaitre le secteur du batiment si les mesures fiscales d'incitation a l'investissement immobilier interessees par la loi du 29 decembre 1984 modifiee n'etaient pas reconduites au-dela de la date du 31 decembre 1989 qui devrait en constituer le terme. Il lui demande si, compte tenu d'une part de l'importance economique de l'activite generale du batiment et, d'autre part, du risque supplementaire pour l'investissement immobilier que constituera l'ouverture, des le 1er juillet 1990, du marche europeen des capitaux et des services financiers, il envisage la prorogation, dans le cadre de la prochaine loi de finances, des mesures dont il s'agit.