Question de : M. Cauvin Bernard
- Socialiste

M Bernard Cauvin attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur le probleme que pose aux militants benevoles de l'union des consommateurs, la non-application a leur association de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 (art 911), instituant un conge de representation, calque sur celui dont beneficient les representants syndicaux. En effet, ces militants sont amenes a animer des permanences, a mener des actions specifiques sur le terrain mais egalement, pour certains d'entre eux, a defendre les interets des consommateurs aupres d'instances dont les reunions ont lieu aux heures ouvrables ; ils n'ont donc d'autre solution que de s'absenter a leurs frais et a leurs risques et perils de leur travail. Il lui demande donc quelles mesures pourraient etre prises pour donner a ces militants, les moyens de faire face a leur mission et de jouer pleinement leur role dans la vie economique.