Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation des compositeurs symphonistes. En effet, ces compositeurs perpetuent la tradition musicale francaise issue des maitres du passe, du Moyen Age a nos jours. Depuis cent ans, le droit d'auteur constitue le moyen privilegie pour retribuer le travail de creation du compositeur. La SACEM est chargee, par un monopole de fait, de percevoir les droits des compositeurs sur les executions publiques et les diffusions audiovisuelles de leurs oeuvres. Si, dans son principe, cette procedure de retribution des compositeurs peut paraitre juste et satisfaisante, dans la realite, elle aboutit a privilegier presque exclusivement la production commerciale des varietes en laissant les compositeurs symphonistes totalement demunis. Il apparait que, sur les huit cents compositeurs symphonistes francais repertories, seuls trois peuvent pretendre percevoir des droits superieurs au SMIC C'est pourquoi il lui demande, notamment en prevision de l'Acte unique europeen, s'il entend remettre a l'etude l'ordonnance de 1945 prevoyant l'institution du domaine public payant. Cette procedure permettrait de degager les fonds permettant, d'une part, l'extension de la diffusion de la musique contemporaine et, d'autre part, la plus juste retribution du travail des createurs. En consequence, elle encouragerait toutes les professions en aval de la creation : editeurs, interpretes, producteurs, pedagogues, diffuseurs, facteurs d'instruments.