Droits d'auteurs
Question de :
M. Bapt G�rard
- Socialiste
M Gerard Bapt attirer l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation des compositeurs symphonistes perpetuant la tradition musicale francaise. Si dans son principe, la procedure de retribution par la SACEM peut paraitre juste, il s'avere pratiquement que la production commerciale des varietes est fortement privilegiee. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a ce desequilibre et sa position sur l'ordonnance de 1945 prevoyant l'institution du domaine public payant.
Auteur : M. Bapt G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 26 juin 1989