Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'interet qui s'attacherait a ce que soit institue un domaine public payant en matiere de propriete litteraire et artistique, et plus particulierement afin de garantir les droits des compositeurs symphonistes contemporains. Ces compositeurs sont aujourd'hui les grands delaisses de la diffusion musicale vivante et les oeuvres contemporaines sont rarement prises en compte dans le fonctionnement normal et regulier d'une programmation. Il y a donc un desequilibre flagrant entre la diffusion du patrimoine musical et la diffusion de la creation. Le compositeur d'aujourd'hui est donc penalise par rapport a ses illustres predecesseurs qui, etant disparus, permettent aux interpretes et diffuseurs d'accomplir leur travail aux moindres frais puisque aucun droit n'est percu sur l'execution de leurs oeuvres. Il lui demande, en consequence, d'envisager de retablir un equilibre minimum entre les oeuvres anciennes et les oeuvres contemporaines. Il lui suggere donc de reprendre les preoccupations ainsi exposees dans le projet d'ordonnance sur la propriete litteraire et artistique redige en 1945, notamment en ses articles 50 a 56, en les adaptant aux modes de diffusion actuels, afin de permettre de reverser les sommes percues sur les oeuvres anciennes a une caisse d'aide a la creation.