Finances locales
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, qu'il avait ete indique aux communes qu'elles n'auraient plus a verser a leurs enseignants les indemnites logement, a partir du deuxieme semestre de l'annee 1989. Au moment ou ce deuxieme semestre va s'ouvrir il lui demande ou en est cette question. Il lui demande aussi a quelle date les compensations seront versees aux communes.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 26 juin 1989