Baux d'habitation
Question de :
M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République
Dans un immeuble en copropriete, le proprietaire d'un appartement a loue celui-ci et dans le bail il est prevu que ce proprietaire n'avait d'autres obligations que celles prevues par l'article 606 du code civil et qu'en particulier, le locataire aurait a la fois la charge des reparations locatives et de l'entretien. La copropriete a vote a la majorite requise le ravalement de l'immeuble dans lequel se trouve cet appartement. C'est pourquoi M Eric Dolige demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, si le proprietaire peut recuperer aupres du locataire le remboursement des sommes qu'il va etre appele a payer au titre de ce ravalement.
Auteur : M. Dolig� �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 8 août 1988