Question de : M. Fr�ville Yves
- Union du Centre

M Yves Freville attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le mode de calcul des ressources prises en compte pour la determination du droit a l'attribution d'une bourse nationale du second degre lorsque les parents de l'eleve sont des agriculteurs imposes au benefice reel. Dans ce cas, les ressources familiales sont constituees, selon la reglementation en vigueur, de la somme du benefice reel (deduction faite de 20 p 100 en cas d'adhesion a un centre de gestion) et de la dotation aux amortissements de l'exploitation pour l'annee en cours. Pareille facon de proceder est fort discutable sur le plan economique ; elle revient a nier la perte annuelle de valeur des constructions, materiels et outillages et autres immobilisations corporelles de l'entreprise agricole, ou, ce qui revient au meme, l'obligation devant laquelle est place l'exploitant agriculteur de remplacer, a un moment ou a un autre, ses materiels usages. Si le principe de non-deduction des amortissements du produit brut de l'exploitation etait maintenu, il faudrait au moins que puisse etre deduit du montant des ressources prises en compte pour la determination de la bourse le cout des investissements effectivement realises en cours d'annee (ou, en moyenne, sur plusieurs annees). C'est ainsi qu'une bourse a ete refusee a un enfant d'une famille d'agriculteurs d'Ille-et-Vilaine dont les ressources s'elevaient a 79 506 F, somme d'un benefice agricole de 39 450 F et d'une dotation aux amortissements de 40 056 F Ces ressources etaient, en effet, superieures au plafond de ressources de 57 240 F correspondant a un nombre de points de charge egal a 14. Or, cet agriculteur a effectue un investissement de 26 796 F en remplacement d'un materiel usage et amorti. La deduction de cet investissement aurait ramene son niveau de ressources a 52 710 F au-dessous du seuil plafond de 57 240 F et aurait permis a ses enfants de beneficier d'une bourse. Il lui demande, par consequent, quelles mesures il envisage de prendre pour que soit revisee une reglementation injuste et anti-economique qui lese gravement les agriculteurs qui effectuent un effort d'investissement.