Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'article 317 duodecies de l'annexe II du code general des impots qui prevoit que la vignette automobile n'est pas due pour la periode en cours si la premiere mise en circulation du vehicule intervient entre le 15 aout et le 30 novembre. Cette situation penalise les personnes qui se portent acquereurs d'un vehicule anterieurement a la date du 15 aout et entraine une chute sensible des immatriculations en juillet notamment. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager une vignette dont le taux serait determine pro rata temporis de la date d'achat du vehicule.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 août 1988