Enseignement
Question de :
M. Galametz Claude
- Socialiste
M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la necessite de clarifier le statut des « porteurs de recepisse ». Selon l'article 10 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, seules peuvent etre inscrites au tableau regional les personnes physiques titulaires d'un diplome DPLG, DESA, ENSAIS, ou reconnues qualifiees par le ministre apres avis d'une commission nationale. Or, l'absence de reglement de la situation des « porteurs de recepisse » permet a ces personnes de continuer a exercer l'ensemble des missions d'architecte prevues a l'article 3, y compris l'acces a la commande publique. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Galametz Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 26 juin 1989