Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'inquietude des professionnels du batiment face au devenir des mesures fiscales existant aujourd'hui en faveur des travaux de batiment. En effet, au moment ou le Gouvernement met en place les priorites budgetaires pour 1990, ceux-ci s'interrogent sur l'evolution que subiront les indications fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par la loi du 30 decembre 1986), et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituee par ces memes textes. Ces mesures qui ont une incidence directe sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien vont, en effet, expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de la construction, a un moment ou la reprise encore fragile de ce secteur subit les consequences des mesures rigoureuses adoptees lors de la derniere loi de finances. Il souhaiterait savoir, pour repondre a l'inquietude des professionnels concernes, si le Gouvernement entend reconduire ce type de mesures.