Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les problemes qui semblent se poser, en matiere d'accueil des handicapes, a la suite de l'adoption de l'amendement « Creton ». S'il est possible dorenavant d'envisager le maintien, dans les IME, des malades mentaux polyhandicapes apres l'age de vingt ans, cette mesure, d'une part, ne s'accompagne d'aucun credit supplementaire et, d'autre part, presente le risque de menacer les etablissements pour enfants, en reduisant pour ces derniers les possibilites d'accueil. La solution passe donc avant tout par la creation de places en CAT en nombre suffisant. Il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent etre prises, dans le cadre d'un programme pluriannuel, pour apporter une reponse progressive mais satisfaisante aux besoins des personnes handicapees mentales.