Question de : M. Migaud Didier
- Socialiste

M Didier Migaud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'application de la loi du 10 juillet 1987 relative a l'emploi des personnes handicapees. L'insertion professionnelle et les problemes d'emploi des handicapes restent une preoccupation essentielle pour de nombreux handicapes et les associations qui les representent. Les experiences acquises montrent que de nombreux handicapes sont en mesure d'assurer avec efficacite des fonctions professionnelles variees. Certaines necessitent des adaptations de postes pour lesquelles le fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes recemment mis en place devrait jouer son role pour inciter les employeurs a recruter des handicapes. La fonction publique devrait rapidement montrer l'exemple dans tous ces secteurs et assouplir les conditions d'embauche des handicapes. Il demande quelles mesures precises sont envisagees a court terme pour favoriser ces embauches et pour rendre plus incitatives et meme plus contraignante l'application de la loi du 10 juillet 1987. Les inspecteurs de travail ne pourraient-ils pas etre appeles a avoir une mission prioritaire de controle des quotas d'embauche prevus par la loi et d'explication aupres des employeurs, notamment ceux du secteur prive ?