Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, que dans le cadre d'un contrat d'amenagement rural et d'animation, la region Pays de la Loire, le departement de la Loire-Atlantique et le syndicat mixte du pays du vignoble nantais s'engageaient a apporter leur contribution a la construction d'un centre d'aide par le travail en Loire-Atlantique et ce des 1985. Cette decision etait motivee par une etude de besoins realisee par l'association departementale des amis et parents d'enfants inadaptes et confirmee a plusieurs reprises par la direction departementale des affaires sanitaires et sociales. Ainsi, un deficit en nombre de places au centre d'aide par le travail a ete constate sur le departement de la Loire-Atlantique (150 places) et le phenomene est accentue par la situation geographique du vignoble nantais ; les departements de Maine-et-Loire et de la Vendee qui accueillent dans leurs etablissements des ressortissants du departement de la Loire-Atlantique doivent faire face a une forte demande. Afin de conforter le financement de ce dossier, les trente-quatre communes du syndicat mixte du pays du vignoble nantais ont decide de l'attribution d'un credit complementaire de 1 290 000 francs et decide d'assurer la maitrise d'ouvrage de la construction. Sur proposition d'un syndicat intercommunal (syndicat d'aide aux familles de handicapes) la commune de Getigne a mis gratuitement un terrain a disposition. Le dossier dont l'instruction est assuree par l'association departementale des amis et parents d'enfants inadaptes a recu un avis favorable de la commission regionale des institutions sociales et medico-sociales. L'arrete de M le prefet de la Loire-Atlantique en date du 16 mai 1989 confirmant la necessite au niveau des besoins et refusant la creation du centre d'aide par le travail de Getigne a ete ressenti par les trente-quatre maires comme une decision injuste et l'hypothese d'une autorisation en 1990 comme une promesse deja plusieurs fois renouvelee. Cet equipement est vivement sollicite par les familles dont les enfants handicapes de plus de vingt ans attendent cet etablissement avec l'impatience angoissee que l'on comprend et la solution de maintenir certains d'entre eux en institution medico-pedagogique ne peut etre qu'une solution provisoire. Il lui demande, tenant compte de la reponse faite a sa question orale en seance du 25 novembre 1988, mentionnant « que la Loire-Atlantique a un taux d'equipement inferieur a la moyenne regionale et de maniere plus sensible avec la moyenne nationale. Ces taux sont respectivement de 1,4 place pour 1 000 adultes en Loire-Atlantique, de 1,9 en region Pays de la Loire et de 2,1 au niveau national » s'il n'envisagerait pas de confirmer la mise en chantier prochaine de cet etablissement, les elus locaux des trente-quatre communes du vignoble attendant dans l'angoisse, sa reponse.