Reglementation
Question de :
M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République
M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la situation actuelle du regime juridique des carrieres qui n'a pas toujours ete clarifie. Le 30 novembre 1987, M le conseiller d'Etat Gardent remettait, a la demande des ministres concernes, un rapport sur les solutions a adopter pour eclaircir cette situation juridique. Or, depuis cette date, soit depuis pratiquement deux ans, le dossier n'a pas evolue et les amenagements legislatifs et reglementaires necessaires n'ont pas vu le jour. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer rapidement quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a cette situation.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 26 juin 1989