Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes accrues rencontrees par les personnes desirant voter par procuration. En effet, les dispositions restrictives recemment adoptees conduisent notamment a empecher de voter la plupart des personnes qui sont en conge loin de leur domicile le jour du vote. Dans le cas du scrutin pour les elections europeennes, de nombreux retraites qui avaient suivi les consignes d'etalement des vacances pour partir en vacances en juin se sont ainsi retrouves de fait prives de l'exercice de leurs droits civiques. A defaut de consignes denuees d'ambiguite, certains electeurs peuvent egalement etre deroutes par la complexite de la procedure et les exigences souvent exagerees des officiers de police judiciaire ou des juges charges de recueillir les procurations. C'est ainsi qu'au tribunal d'instance du XIe arrondissement, a Paris, il est reclame au demandeur, non seulement la presentation de la carte d'electeur du mandataire, mais aussi la commune de naissance de celui-ci. Tout cela contribue a accroitre le taux d'abstention. C'est pourquoi, sans meconnaitre les raisons de fond qui ont pu amener le Gouvernement a modifier la reglementation dans un sens plus restrictif, il lui demande s'il ne serait pas possible, a la lumiere des faits evoques ci-dessus, de clarifier les modalites du vote par procuration afin qu'aucun electeur de bonne foi ne puisse etre empeche de remplir son devoir electoral.