Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les taux de revalorisation des pensions de retraite du regime de base de la CNAVTS qui est fixe par le decret no 82-1141 du 23 decembre 1982. Or les dispositions de ce decret qui prevoient que le taux de revalorisation des pensions soit egal a celui du salaire brut annuel par tete n'ont jamais ete appliquees. Ainsi, en six ans, ces pensions ont pris un retard de 6,56 p 100 par rapport a l'evolution des salaires. Par ailleurs, comme le Conseil d'Etat, dans un arret de juin 1986, avait estime que la definition de ce salaire moyen n'etait pas suffisamment precise pour servir de base au calcul de l'indexation, il serait souhaitable de prendre des dispositions afin de permettre une evolution similaire entre ces pensions et les salaires. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens afin que la situation des retraites cesse de se deteriorer.