Politique fiscale
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme des taxis de province. Il lui demande : 1o si le relevement du plafond de 150 000 francs, seuil au-dela duquel il y a changement de regime d'imposition du forfait au reel simplifie est envisage ; 2o s'il compte abroger l'instruction du 5 aout 1987 relative a la deduction de TVA se rapportant a leur vehicule taxi lorsque ce dernier est utilise a titre accessoire ou occasionnel au transport de marchandise ou messagerie ; 3o s'il considere, dans le cas ou l'activite taxi est majoritaire au seuil de 51 p 100 et selon la regle etablie dans de nombreux departements, qu'il n'y a pas lieu a restriction pour la deduction de la TVA sur les vehicules.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 août 1988