Cotisations
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Depuis l'adoption, sans la moindre concertation, de cette mesure, les protestations des professions liberales se multiplient. Le Gouvernement a indique que ces cotisations d'allocations familiales ne seraient pas totalement deplafonnees en 1990. Cette mesure est insuffisante et n'apporte surtout aucune garantie pour les annees suivantes. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour revenir sur cette mesure nefaste et s'il envisage enfin une large concertation avec les professions concernees.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 juin 1989