Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale pendant la session budgetaire, a l'Assemblee nationale lors de l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, un article concernant le deplafonnement des allocations familiales a ete adopte. Cet article s'avere tout particulierement contraignant pour les professions liberales. Grande etait en effet la crainte de voir ce texte amplifier dans des proportions considerables les cotisations de ces professions. La crainte est confirmee par l'examen des appels de cotisations pour 1989. Deja, avec un taux de 3,5 p 100 de cotisations deplafonnees, on peut constater des augmentations considerables. Le montant des cotisations d'allocations familiales depasse en effet, trop souvent meme, celui de la taxe professionnelle. Cet impot est deja tres critique par ailleurs depuis 1976. Il l'interroge sur sa volonte d'appliquer le dispositif qui permet au Gouvernement de fixer chaque annee, apres concertation, un taux de cotisation deplafonnee specifique au professions liberales. Il lui demande, s'il est dans son intention de mettre en place pour 1990, un taux qui puisse corriger les exces intervenus en 1989.