Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les graves consequences qui resultent de certaines dispositions du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, et qui affectent l'ensemble des professions liberales. En effet, les appels de cotisations pour 1989 se traduisent par des augmentations qui atteignent des taux totalement inacceptables (300 p 100 ou 400 p 100 dans les cas extremes). De plus, les cotisations d'allocations familiales depassent le plus souvent, le montant de la taxe professionnelle dont l'iniquite a ete maintes fois denoncee. Pour la seule annee 1989, les professions liberales verront leurs charges augmenter de 2,4 milliards. Pourquoi penaliser un secteur ou l'emploi progresse de 3 p 100 par an ? Le Gouvernement en acceptant un amendement a reconnu la specificite des professions liberales, en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989, puisque les taux sont les memes pour tous les cotisants. Les taux pour 1990 doivent imperativement corriger les exces reveles en 1989. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre rapidement pour corriger lors de la fixation des taux de 1990, les exces intervenus en 1989 d'une part et, d'autre part, pour engager une veritable concertation avec les organisations professionnelles .