Cotisations
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que, a l'occasion de la discussion de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, le Gouvernement avait reconnu la specificite des professions liberales au regard des cotisations d'allocations familiales en acceptant d'appliquer en vue de leur assiette un deplafonnement partiel et de fixer chaque annee les taux apres concertation avec les organisations professionnelles. Il semble malheureusement qu'aucune negociation a cet egard ne se soit engagee pour 1989 et les interesses, a leur profond et legitime mecontentement, se voient reclamer des cotisations en hausse considerable par rapport a 1988. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour que soient corriges des 1990 les exces ainsi constates.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 juin 1989