Indemnisation
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des rapatries d'Algerie obliges de vendre a vil prix leurs biens. A l'exemple de ce qui a ete fait pour les rapatries du Maroc et de la Tunisie, il serait souhaitable de faire beneficier les rapatries d'Algerie de la loi du 15 juillet 1987 pour une indemnisation des biens vendus a vil prix en assimilant les ventes de ce genre a la depossession telle qu'elle est definie par la loi du 15 juillet 1970 sous reserves d'apporter tous les elements de preuve quant a la qualite du bien vendu, a la realite de la vente et a l'existence de la lesion. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 juin 1989