Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du tourisme, sur les difficultes liees a l'attribution de subventions d'equipement au benefice des villages de vacances a vocation familiale et sociale. En effet, la legislation et la reglementation mises en place dans le cadre de la decentralisation ne permettent pas l'attribution de telles subventions aux communes, syndicats communaux et autres collectivites publiques. Les associations qui gerent ces villages constatent que si les equipements en question sont, pour la quasi-totalite, la propriete de collectivites publiques, ils se trouvent exclus du champ d'application des aides de l'Etat. Face a l'impossibilite dans laquelle elles vont se trouver d'entretenir ces equipements, les associations concernees demandent : que les attributions des aides du ministere du tourisme tiennent compte de la destination des equipements et non du statut du maitre d'ouvrage ; que les collectivites locales puissent beneficier de ces aides des lors que l'equipement est agree et gere par un organisme a but non lucratif. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.