Question de : M. Vidal Joseph
- Socialiste

M Joseph Vidal attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le manque de souplesse des dispositions en vigueur reglementant les transports routiers auxquelles sont soumises les entreprises artisanales du batiment utilisatrices de vehicules lourds (plus de 3,5 tonnes de poids total autorise en charge). En effet, les entreprises n'utilisant ce type de vehicule que pour le transport des marchandises destinees a approvisionner leurs chantiers, il s'agit donc de deplacements de faibles durees sur de courtes distances ne pouvant s'assimiler aux activites de conducteur routier. Or ces entreprises connaissent la meme reglementation contraignante que les entreprises de transports routiers (livret individuel, controle, affiche horaire, chronotachygraphe). Des reglements communautaires ont prevu la possibilite pour chaque Etat membre de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees dont « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur constructeur dans un rayon de 50 kilometres autour de leur point d'attache habituel, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur et que la derogation ne porte pas gravement atteinte aux objectifs poursuivis par le present reglement ». Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de supprimer certaines contraintes et d'alleger pour les entreprises du batiment le dispositif de la reglementation actuellement en vigueur.