Question de : M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Belorgey appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne des transports routiers applicable aux conducteurs de vehicule de plus de 3,5 tonnes. Les artisans qui utilisent frequemment ce type de vehicule se voient imposer une reglementation concue dans une toute autre perspective pour des transporteurs exercant leur activite dans des conditions sans rapport avec celles dans lesquelles ils exercent les leurs. Les reglements communautaires ont heureusement expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees. Au nombre de celles-ci, figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demande, en consequence, s'il entend faire proceder a une etude sur l'opportunite qu'il y aurait a mettre en oeuvre une telle derogation au profit des artisans du batiment.