Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard des reglements nos 3820-85 et 3821-85 (CEE) qui definissent la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Cette reglementation, qui correspond aux conditions paticulieres du transport routier, notamment en matiere de securite, n'est cependant pas adaptee a l'activite des artisans conducteurs de vehicules de plus de 3,5 tonnes. Aussi lui demande-t-il s'il entend user de la faculte dont beneficient les Etats membres de la CEE de soustraire du champ d'application des reglements nos 3820-85 et 3821-85 certaines categories de vehicules, en particulier ceux qui sont utilises pour le transport du materiel ou de l'equipement dans l'exercice du metier de leur conducteur. Une utilisation de cette capacite permettrait, en effet, d'alleger les contraintes qui pesent sur l'activite des entreprises artisanales du batiment.