Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'inquietude manifestee par les mutualistes du ministere de la defense faxe aux engagements imposes a leur assurance maladie depuis 1982. Les adherents de la mutuelle civile de la defense viennent d'apprendre avec amertume le report du debat sur la securite sociale a la session d'automne 1989. Ils souhaitent que le Gouvernement procede a une reforme de structure du financement de la securite sociale afin que l'effort contributif soit equitablement reparti et repense en fonction de l'evolution constatee du monde du travail et fasse participer : toutes les composantes du revenu national ; les entreprises au travers de la valeur ajoutee, afin de ne pas penaliser les seules industries de main-d'oeuvre ; le budget de l'Etat qui doit assumer les charges relevant de sa responsabilite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend repondre aux attentes des mutualistes et de lui preciser sa position a ce sujet.