Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des professionnels du batiment face a l'echeance du 31 decembre 1989. A cette date cesseront de s'appliquer les mesures fiscales se rapportant a l'investissement immobilier locatif et aux depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par une loi du 30 decembre 1986. Une cessation de ces mesures provoquerait une cessation brutale dans l'activite de la construction qui connait une reprise encore fragile. Par ailleurs, l'ouverture du grand marche europeen stimulera la concurrence des systemes financiers des Etats membres et risquera d'entrainer le desequilibre entre fiscalite mobiliere et fiscalite immobiliere. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de prolonger les mesures fiscales incitatives sus-enoncees afin de donner aux professionnels du batiment la possibilite d'affermir leur situation.