Politique fiscale
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il envisage de prolonger jusqu'au 31 decembre 1992 les incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif et les reductions d'impots pour les depenses de grosses reparations a l'habitation principale prevues par la loi du 29 decembre 1984.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 juin 1989