Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le risque accru de ralentissement de l'activite du batiment et de la construction de logements que provoque l'echeance au 31 decembre 1989 des incitations fiscales a l'investissement immobilier prevues par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986. Il y a fort a craindre que la fin de ce type d'encouragement, au moment meme ou un texte vient reglementer les loyers, soit de nature a freiner l'investissement locatif. Notons au passage que le dispositif actuellement en vigueur de reduction d'impot de 10 p 100, dans la limite de 200 000 francs par personne et 400 000 francs pour un couple marie, a pour consequence de favoriser exclusivement les unites d'habitation de petite taille. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remplacer ou perenniser en l'ameliorant le dispositif existant, de maniere a ne pas decourager totalement l'investissement locatif.