Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des professionnels du batiment qui s'interrogent sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986, et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par les memes textes precites. Ces mesures qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien vont en effet expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences de mesures rigoureuses qui ont ete adoptees lors de la derniere loi de finances. Il lui demande de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992 ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.